Arrêté du 28 décembre 2004 relatif à l'instruction budgétaire et comptable M. 14 des communes et de leurs établissements publics administratifs <BR>

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Arrêté du 28 décembre 2004 relatif à l'instruction budgétaire et comptable M. 14 des communes et de leurs établissements publics administratifs

NOR : INTB0400959A

Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, porte-parole du Gouvernement,

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 1612-12, L. 2311-1 et L. 2312-3 ;

Vu la loi no 94-504 du 22 juin 1994 portant dispositions budgétaires et comptables relatives aux collectivités locales ;

Vu l'arrêté du 4 décembre 1997 relatif à l'instruction budgétaire et comptable M. 14 des communes et de leurs établissements publics administratifs ;

Vu l'arrêté du 9 novembre 1998 relatif à l'instruction budgétaire et comptable M. 14 des communes et de leurs établissements publics administratifs ;

Vu l'arrêté du 17 août 1999 relatif à l'instruction budgétaire et comptable M. 14 des communes et de leurs établissements publics administratifs ;

Vu l'arrêté du 24 juillet 2000 relatif à l'instruction budgétaire et comptable M. 14 des communes et de leurs établissements publics administratifs ;

Vu l'arrêté du 26 octobre 2001 relatif à l'instruction budgétaire et comptable M. 14 des communes et de leurs établissements publics administratifs ;

Vu l'arrêté du 1er août 2002 relatif à l'instruction budgétaire et comptable M. 14 des communes et de leurs établissements publics administratifs ;

Vu l'arrêté du 31 décembre 2003 relatif à l'instruction budgétaire et comptable M. 14 des communes et de leurs établissements publics administratifs,

Arrêtent :

Article 1

A compter du 1er janvier 2005, l'instruction budgétaire et comptable M. 14 annexée à l'arrêté du 9 novembre 1998 est modifiée de la façon suivante :

1. Au volume I, tome I, titre 1, chapitre 2, paragraphe 4, intitulé « Classe 4 - Comptes de tiers », après le commentaire du compte 405 « Fournisseurs d'immobilisations - Lettre de change relevé (LCR) », est inséré le commentaire du compte « 407 - Différences de conversion - Fournisseurs » rédigé comme suit :

Ce compte enregistre les variations des dettes envers les fournisseurs libellées en monnaie étrangère à la date de l'arrêté des comptes du fait de l'application du taux de conversion.

Lorsque l'application du taux de conversion diminue la dette fournisseur, le compte 407 est débité par le crédit du compte 47722 « Diminution d'autres dettes » (gain latent).

En revanche, lorsque l'application du taux de conversion augmente la dette fournisseur, le compte 407 est crédité par le débit du compte 47622 « Augmentation d'autres dettes » (perte latente).

Les différences de conversion, lorsqu'elles sont compensées par des contrats de couverture de change, sont enregistrées dans des subdivisions distinctes des comptes 476 et 477 (4768 et 4778 « Différences compensées par couverture de change »).

Il s'agit d'écritures d'inventaire non budgétaires qui doivent être contre-passées au début de l'exercice suivant pour permettre de conserver en comptabilité la valeur historique. »

2. Au volume I, tome I, titre 1, chapitre 2, paragraphe 4, intitulé « Classe 4 - Comptes de tiers », après le commentaire du compte 416 « Créances irrécouvrables admises par le juge des comptes », est inséré le commentaire du compte « 417 - Différences de conversion - Redevables » rédigé comme suit :

« Ce compte enregistre les variations des créances sur redevables libellées en monnaie étrangère à la date de l'arrêté des comptes du fait de l'application du taux de conversion.

Lorsque l'application du taux de conversion augmente la créance, le compte 417 est débité par le crédit du compte 47712 « Augmentation d'autres créances » (gain latent).

En revanche, lorsque l'application du taux de conversion diminue la créance, le compte 417 est crédité par le débit du compte 47612 « Diminution d'autres créances » (perte latente).

Les différences de conversion, lorsqu'elles sont compensées par des contrats de couverture de change, sont enregistrées dans des subdivisions distinctes des comptes 476 et 477 (4768 et 4778 « Différences compensées par couverture de change »).

Il s'agit d'écritures d'inventaire non budgétaires qui doivent être contre-passées au début de l'exercice suivant pour permettre de conserver en comptabilité la valeur historique. »

3. Au volume I, tome I, titre 1, chapitre 2, paragraphe 4, intitulé « Classe 4 - Comptes de tiers », le commentaire du compte 429 « Déficits et débets des comptables et régisseurs » est remplacé par le commentaire suivant :

« Le compte 429 est débité :

S'agissant d'un débet constaté à l'encontre du comptable, au vu de l'arrêté de débet :

- dès lors qu'il est consécutif à une dépense irrégulièrement payée ou une recette non recouvrée : par le crédit du compte 7718 « Autres produits exceptionnels sur opérations de gestion » ;

- dès lors qu'il est consécutif à l'existence d'un solde anormal figurant à un compte de bilan : par le crédit dudit compte.

S'agissant d'un déficit concernant un régisseur de recettes, dès la constatation du déficit :

- par le crédit du compte 4711 « Versements des régisseurs » ;

- le cas échéant, par le crédit du compte 5412 « Régisseurs de recettes (fonds de caisse) ».

S'agissant d'un déficit concernant un régisseur d'avances, dès la constatation du déficit :

- par le crédit du compte 5411 « Régisseurs d'avances (avances) ».

Le compte 429 est crédité par le débit :

- du compte au Trésor, pour les sommes mises à la charge du comptable ou des régisseurs et réglées par les intéressés ou par les tiers pour le compte de ces derniers et pour le montant des sommes ayant donné lieu à décharge de responsabilité ou remise gracieuse couvertes par l'Etat ;

- du compte 6718 « Autres charges exceptionnelles sur opérations de gestion », du montant de la décharge de responsabilité ou de la remise gracieuse obtenue par les régisseurs et les comptables de fait.

4. Au volume I, tome I, titre 1, chapitre 2, paragraphe 4, intitulé « Classe 4 - Comptes de tiers », dans le commentaire du compte 445 - Etat - Taxes sur le chiffre d'affaires, au septième paragraphe de la partie consacrée aux achats et ventes de biens et services, la mention « ou, s'il en est demandé restitution, au compte 4458 « Taxes sur le chiffre d'affaires à régulariser ou en attente » est remplacée par « ou, s'il en est demandé restitution, au compte 44583 "Remboursement de taxes sur le chiffre d'affaires demandé ».

5. Au volume I, tome I, titre 1, chapitre 2, paragraphe 4, intitulé « Classe 4 - Comptes de tiers », dans le commentaire du compte 445 - Etat - Taxes sur le chiffre d'affaires, avant la partie consacrée à la TVA intracommunautaire, il est inséré une partie intitulée « Régime simplifié d'imposition » commentée comme suit :

« Lorsque la collectivité est soumise au régime simplifié d'imposition prévu à l'article 302 septies A du CGI, elle dépose au titre de chaque exercice et au plus tard le 30 avril de l'exercice suivant une déclaration CA12 qui détermine la taxe due au titre de la période et le montant des acomptes exigibles en juillet, octobre, décembre et avril suivants.

Des acomptes trimestriels sont versés au plus tard les 24 avril, juillet, octobre et décembre selon les modalités décrites à l'article 287-3 du CGI. Le solde éventuel est versé lors du dépôt de la déclaration annuelle.

Lors du versement de chaque acompte, le compte 44581 « Acomptes - Régime simplifié d'imposition » est débité par le crédit :

- du compte 44567 « Crédit de TVA à reporter », s'il existe un crédit de TVA ;

- du compte au Trésor pour le solde à décaisser.

Lors du dépôt de la déclaration annuelle, la situation est régularisée.

Si un complément de TVA doit être versé, la TVA facturée exigible au titre de l'exercice est débitée au compte 44571 « TVA collectée » par le crédit des comptes :

- 4456 « TVA déductibles » ;

- 44581 « Acomptes - Régime simplifié d'imposition » ;

- 44551 « TVA à décaisser » ;

Le compte 44551 « TVA à décaisser » est ensuite débité du versement à la recette des impôts par le crédit du compte au Trésor.

Si un excédent de TVA a été versé, le montant des acomptes versés est alors crédité au compte 44581 « Acomptes - Régime simplifié d'imposition » par le débit des comptes :

- 44571 « TVA collectée », préalablement débité du montant de la TVA déductible de l'exercice par le crédit du compte 4456 « TVA déductibles » ;

- 44567 « Crédit de TVA à reporter » ou, le cas échéant, 44583 « Remboursement de taxes sur le chiffre d'affaires demandé ».

6. Au volume I, tome I, titre 1, chapitre 2, paragraphe 4, intitulé « Classe 4 - Comptes de tiers », le commentaire du compte 467 « Autres comptes débiteurs ou créditeurs » est complété comme suit :

« Le compte 4677 « Différences de conversion - Débiteurs ou créditeurs divers » enregistre les variations des dettes et des créances libellées en monnaie étrangère envers les créditeurs ou débiteurs divers à la date de l'arrêté des comptes du fait de l'application du taux de conversion.

Le compte 46771 « Différences de conversion - Créditeurs divers » fonctionne selon les mêmes modalités que celles prévues pour les comptes 407 « Différences de conversion - Fournisseurs ».

Le compte 46772 « Différences de conversion - Débiteurs divers » fonctionne selon les mêmes modalités que celles prévues pour le compte 417 « Différences de conversion - Redevables ».

7. Au volume I, tome I, titre 1, chapitre 2, paragraphe 4, intitulé « Classe 4 - Comptes de tiers », le commentaire des comptes 476 et 477 « Différences de conversion » est remplacé comme suit :

« Lors de leur constatation, les créances et dettes en monnaie étrangère sont converties et comptabilisées en euros sur la base du dernier cours de change.

A la fin de chaque exercice, leur montant fait l'objet d'une évaluation au dernier taux en vigueur, les éventuelles différences de conversion sont inscrites aux comptes 476 ou 477.

Le compte 476 « Différences de conversion - Actif » est ainsi débité des pertes latentes constatées (diminution de créances ou augmentation de dettes) par le crédit des comptes de créances ou des comptes de dettes. Les pertes latentes entraînent la constitution d'une provision pour pertes de change au compte 1515.

Dans le cas contraire, le compte 477 « Différences de conversion - Passif » est crédité des gains latents constatés (augmentation de créances ou diminution de dettes) par le débit des comptes de créances ou de dettes.

Les comptes 476 et 477 distinguent, d'une part, les prêts des autres créances et, d'autre part, les emprunts des autres dettes.

En fin d'exercice, les subdivisions du compte 476 sont principalement mouvementées comme suit :

Débit 47611 « Diminution des prêts » par crédit 27 ;

Débit 47612 « Diminution d'autres créances » par crédit 417 ou 46772 ;

Débit 47621 « Augmentation d'emprunts et dettes assimilées » par crédit 16 ;

Débit 47622 « Augmentation d'autres dettes » par crédit 407 ou 46771.

Les subdivisions du compte 477 sont principalement mouvementées comme suit :

Débit 27 par crédit 47711 « Augmentation des prêts » ;

Débit 417 ou 46772 par crédit 47712 « Augmentation d'autres créances » ;

Débit 16 par crédit 47721 « Diminution d'emprunts et dettes assimilées » ;

Débit 407 ou 46771 par crédit 47722 « Diminution d'autres dettes ».

Les écritures constatées à la clôture de l'exercice sont contre-passées au début de l'exercice suivant. Il s'agit d'écritures d'ordre non budgétaires.

Les différences de conversion, lorsqu'elles sont compensées par des contrats de couverture de change, sont enregistrées dans des subdivisions distinctes des comptes 476 et 477 (4768 et 4778 « Différences compensées par couverture de change »). »

8. Au volume I, tome I, titre 1, chapitre 2, paragraphe 5, intitulé « Classe 5 - Comptes financiers », après le commentaire du compte 5115 « Cartes bancaires à l'encaissement » est inséré le commentaire du compte 5116 « TIP à l'encaissement » commenté comme suit :

« Le compte 5116 permet de gérer le décalage temporaire entre, d'une part, la constatation de la diminution de la créance de la collectivité (compte « redevables ») et, d'autre part, la constatation de l'encaissement des fonds (compte au Trésor).

Il est débité par le crédit du compte de redevables concerné lors de la comptabilisation des TIP. Il est ensuite crédité par le débit du compte au Trésor à la date de règlement. »

9. Au volume I, tome I, titre 1, chapitre 2, paragraphe 5, intitulé « Classe 5 - Comptes financiers », le commentaire du compte 5116 « Cartes bancaires impayées » est repris après celui relatif aux chèques impayés, sous le nouvel intitulé « Compte 51175 - Cartes bancaires impayées ». Dans le corps du commentaire, « Le compte 5116 » est remplacé par « Le compte 51175 ».

10. Au volume I, tome I, titre 1, chapitre 2, paragraphe 5, intitulé « Classe 5 - Comptes financiers », avant l'alinéa « Compte 5117. Chèques impayés » est inséré l'alinéa « Compte 5117 - Valeurs impayées ».

11. Au volume I, tome I, titre 1, chapitre 2, paragraphe 5, intitulé « Classe 5 - Comptes financiers », l'alinéa « Compte 5117 - Chèques impayés » est remplacé par « Compte 51172 - Chèques impayés ». Dans le commentaire de ce compte, le numéro « 5117 » est remplacé par « 51172 ». Par ailleurs, après le troisième alinéa, est inséré l'alinéa suivant : « Aussi, le redevable se trouve placé vis-à-vis de la collectivité ou de l'établissement public dans la même situation que celle qu'il avait lors du versement du chèque ; l'opération est purement et simplement annulée en constatant une écriture de débit au compte de prise en charge du titre, crédité à l'origine par le crédit du compte 51172. Enfin, les trois derniers alinéas sont remplacés comme suit : « Dans ce cas, le compte 51172 est crédité par le débit du compte 429 « Déficits et débets des comptables et régisseurs » au vu de l'arrêté de débet pris à l'encontre du comptable comme indiqué dans le commentaire du compte 429 ».

12. Au volume I, tome I, titre 1, chapitre 2, paragraphe 5, intitulé « Classe 5 - Comptes financiers », après le commentaire du compte « 51175 - Cartes bancaires impayées » est inséré le commentaire du compte « 51176 - TIP impayés » rédigé comme suit : « A l'instar du compte 51175, le compte 51176 permet de gérer le décalage temporaire entre, d'une part, la constatation du TIP impayé (compte au Trésor) et, d'autre part, la constatation du rétablissement de la créance de la collectivité (compte « redevables »). Il est débité par le crédit du compte au Trésor. Il est ensuite crédité par le débit du compte « redevables ».

13. Au volume I, tome I, titre 1, chapitre 2, paragraphe 5, intitulé « Classe 5 - Comptes financiers », après l'alinéa compte 58 - Virement interne est ajouté l'alinéa compte 580 - Opérations d'ordre budgétaires. Dans la première phrase du commentaire du compte 58, remplacer « Le compte de virement interne » par « Le compte opérations d'ordre budgétaires ». La dernière phrase est complétée comme suit : « et en tout état de cause avant la fin de l'exercice. »

14. Au volume I, tome I, annexe no 1 intitulée « Plan de comptes développé des communes de 500 habitants et plus » :

- le compte 1338 « Autres » est créé ;

- le compte 1348 « Autres » est créé ;

- le compte 13936 « Participations pour voirie et réseaux » est créé ;

- le compte 13938 « Autres » est créé ;

- le compte 281311 « Hôtel de ville » est créé ;

- le compte 281312 « Bâtiments scolaires » est créé ;

- le compte 281316 « Équipements du cimetière » est créé ;

- le compte 281318 « Autres bâtiments publics » est créé ;

- le compte 281561 « Matériel roulant » est créé ;

- le compte 281568 « Autre matériel et outillage d'incendie et de défense civile » est créé ;

- le compte 281571 « Matériel roulant » est créé ;

- le compte 281578 « Autre matériel et outillage de voirie » est créé ;

- le compte 281721 « Plantations d'arbres et d'arbustes » est créé ;

- le compte 281728 « Autres agencements et aménagements » est créé ;

- le compte 281731 « Bâtiments publics » est créé ;

- le compte 281732 « Immeubles de rapport » est créé ;

- le compte 281735 « Installations générales, agencements, aménagements des constructions » est créé ;

- le compte 281738 « Autres constructions » est créé ;

- le compte 281741 « Constructions sur sol d'autrui - Bâtiments publics » est créé ;

- le compte 281742 « Constructions sur sol d'autrui - Immeubles de rapport » est créé ;

- le compte 281745 « Constructions sur sol d'autrui - Installations générales, agencements, aménagements » est créé ;

- le compte 281748 « Constructions sur sol d'autrui - Autres constructions » est créé ;

- le compte 2976 « Autres créances immobilisées » est subdivisé en 29761 « Créances pour avances en garanties d'emprunt » et 29768 « Autres créances immobilisées » ;

- le compte 407 « Différences de conversion - Fournisseurs » est créé ;

- le compte 4071 « Différences de conversion - Fournisseurs » est créé ;

- le compte 4074 « Différences de conversion - Fournisseurs d'immobilisations » est créé ;

- le compte 417 « Différences de conversion - Redevables » est créé ;

- le compte 44581 « Acomptes - Régime simplifié d'imposition » est créé ;

- le compte 44583 « Remboursement de taxes sur le chiffre d'affaires demandé » est créé ;

- le compte 44588 « Autres taxes sur le chiffre d'affaires à régulariser ou en attente » est créé ;

- le compte 445888 « Autres taxes sur le chiffre d'affaires à régulariser ou en attente » est créé ;

- le compte 4677 « Différences de conversion - Débiteurs ou créditeurs divers » est créé ;

- le compte 46771 « Différences de conversion - Créditeurs divers » est créé ;

- le compte 46772 « Différences de conversion - Débiteurs divers » est créé ;

- le compte 4714 « Recettes à ventiler - Cartes - ville multiservices » devient le compte 4715 « Recettes à ventiler - Cartes multiservices » ;

- le compte 473 « Dépenses à l'étranger en instance de règlement » est supprimé ;

- le compte 47611 « Diminution des prêts » est créé ;

- le compte 47612 « Diminution d'autres créances » est créé ;

- le compte 47621 « Augmentation d'emprunts et dettes assimilées » est créé ;

- le compte 47622 « Augmentation d'autres dettes » est créé ;

- le compte 47711 « Augmentation des prêts » est créé ;

- le compte 47712 « Augmentation d'autres créances » est créé ;

- le compte 47721 « Diminution d'emprunts et dettes assimilées » est créé ;

- le compte 47722 « Diminution d'autres dettes » est créé ;

- le compte 5111 « TIP impayés » est supprimé ;

- le compte 5116 « Cartes bancaires impayées » devient le compte 5116 « TIP à l'encaissement » ;

- le compte 5117 « Chèques impayés » devient le compte 5117 « Valeurs impayées » ;

- le compte 51172 « Chèques impayés » est créé ;

- le compte 51175 « Cartes bancaires impayées » est créé ;

- le compte 51176 « TIP impayés » est créé ;

- le compte 51178 « Autres valeurs impayées » est créé ;

- le compte 580 « Opérations d'ordre budgétaires » est créé ;

15. Au volume I, tome I, annexe no 2 intitulé « Plan de comptes abrégé des communes de moins de 500 habitants » :

- le compte 131 « Subventions d'équipements transférables » est créé ;

- le compte 132 « Subventions d'équipement » est renommé « Subventions d'équipement non transférables » ;

- le compte 133 « Fonds affectés à l'équipement transférables » est créé ;

- le compte 1331 « DGE » est créé ;

- le compte 1332 « Amendes de police » est créé ;

- le compte 1336 « Participations pour voirie et réseaux » est créé ;

- le compte 1338 « Autres » est créé ;

- le compte 134 « Fonds affectés à l'équipement » est renommé « Fonds affectés à l'équipement non transférables » ;

- le compte 1391 « Subventions d'équipement » est créé ;

- le compte 1393 « Fonds affectés à l'équipement » est créé ;

- le compte 13931 « DGE » est créé ;

- le compte 13932 « Amendes de police » est créé ;

- le compte 13936 « Participations pour voirie et réseaux » est créé ;

- le compte 13938 « Autres » est créé ;

- le compte 2976 « Autres créances immobilisées » est subdivisé en 29761 « Créances pour avances en garanties d'emprunt » et 29768 « Autres créances immobilisées » ;

- le compte 407 « Différences de conversion - Fournisseurs » est créé ;

- le compte 4071 « Différences de conversion - Fournisseurs » est créé ;

- le compte 4074 « Différences de conversion - Fournisseurs d'immobilisations » est créé ;

- le compte 417 « Différences de conversion - Redevables » est créé ;

- le compte 4181 « Redevables - Produits non encore facturés » est créé ;

- le compte 4182 « Acquéreurs de terrains aménagés stockés - Produits non encore facturés » est créé ;

- le compte 4286 « Autres charges à payer » est créé ;

- le compte 4287 « Produits à recevoir » est créé ;

- le compte 4386 « Autres charges à payer » est créé ;

- le compte 4387 « Produits à recevoir » est créé ;

- le compte 44581 « Acomptes - Régime simplifié d'imposition » est créé ;

- le compte 44583 « Remboursement de taxes sur le chiffre d'affaires demandé » est créé ;

- le compte 44588 « Autres taxes sur le chiffre d'affaires à régulariser ou en attente » est créé ;

- le compte 445888 « Autres taxes sur le chiffre d'affaires à régulariser ou en attente » est créé ;

- le compte 4486 « Autres charges à payer » est créé ;

- le compte 4487 « Produits à recevoir » est créé ;

- le compte 4677 « Différences de conversion - Débiteurs ou créditeurs divers » est créé ;

- le compte 46771 « Différences de conversion - Créditeurs divers » est créé ;

- le compte 46772 « Différences de conversion - Débiteurs divers » est créé ;

- le compte 4686 « Charges à payer » est créé ;

- le compte 4687 « Produits à recevoir » est créé ;

- le compte 4714 « Recettes à ventiler - Cartes - ville multiservices » devient le compte 4715 « Recettes à ventiler - Cartes multiservices » ;

- le compte 4727 « Avance pour achat de valeurs mobilières » est créé ;

- le compte 473 « Dépenses à l'étranger en instance de règlement » est supprimé ;

- le compte 47611 « Diminution des prêts » est créé ;

- le compte 47612 « Diminution d'autres créances » est créé ;

- le compte 47621 « Augmentation d'emprunts et dettes assimilées » est créé ;

- le compte 47622 « Augmentation d'autres dettes » est créé ;

- le compte 47711 « Augmentation des prêts » est créé ;

- le compte 47712 « Augmentation d'autres créances » est créé ;

- le compte 47721 « Diminution d'emprunts et dettes assimilées » est créé ;

- le compte 47722 « Diminution d'autres dettes » est créé ;

- le compte 5111 « TIP impayés » est supprimé ;

- le compte 5116 « Cartes bancaires impayées » devient le compte 5116 « TIP à l'encaissement » ;

- le compte 5117 « Chèques impayés » devient le compte 5117 « Valeurs impayées » ;

- le compte 51172 « Chèques impayés » est créé ;

- le compte 51175 « Cartes bancaires impayées » est créé ;

- le compte 51176 « TIP impayés » est créé ;

- le compte 51178 « Autres valeurs impayées » est créé ;

- le compte 518 « Intérêts courus » est créé ;

- le compte 5186 « Intérêts courus à payer » ;

- le compte 5187 « Intérêts courus à recevoir » ;

- le compte 580 « Opérations d'ordre budgétaires » ;

- le compte 6417 « Rémunérations des apprentis » ;

- le compte 6470 « Autres charges sociales » ;

- le compte 6479 « Remboursements sur autres charges sociales » ;

- le compte 6480 « Autres charges de personnel » ;

- le compte 6489 « Remboursements au titre du fonds de compensation de cessation progressive d'activité ».

16. Au volume I, tome II, titre 1, chapitre 2, paragraphe 1.1.1 intitulé « La définition du chapitre », le douzième alinéa est remplacé comme suit : « - des comptes 70389, 70619, 709, 739, 7419, 748719, 748729 et 762 (en dépenses) qui forment ensemble un chapitre de dépenses intitulé « Atténuations de produits » et codifié 014.

17. Au volume I, tome III, annexe no 1 intitulée « Plan de comptes applicable aux CCAS et aux CIAS » :

- le compte 2976 « Autres créances immobilisées » est subdivisé en 29761 « Créances pour avances en garanties d'emprunt » et 29768 « Autres créances immobilisées » ;

- le compte 407 « Différences de conversion - Fournisseurs » est créé ;

- le compte 4071 « Différences de conversion - Fournisseurs » est créé ;

- le compte 4074 « Différences de conversion - Fournisseurs d'immobilisations » est créé ;

- le compte 417 « Différences de conversion - Redevables » est créé ;

- le compte 44581 « Acomptes - Régime simplifié d'imposition » est créé ;

- le compte 44583 « Remboursement de taxes sur le chiffre d'affaires demandé » est créé ;

- le compte 44588 « Autres taxes sur le chiffre d'affaires à régulariser ou en attente » est créé ;

- le compte 445888 « Autres taxes sur le chiffre d'affaires à régulariser ou en attente » est créé ;

- le compte 4677 « Différences de conversion - Débiteurs ou créditeurs divers » est créé ;

- le compte 46771 « Différences de conversion - Créditeurs divers » est créé ;

- le compte 46772 « Différences de conversion - Débiteurs divers » est créé ;

- le compte 4714 « Recettes à ventiler - Cartes - ville multiservices » devient le compte 4715 « Recettes à ventiler - Cartes multiservices » est créé ;

- le compte 47611 « Diminution des prêts » est créé ;

- le compte 47612 « Diminution d'autres créances » est créé ;

- le compte 47621 « Augmentation d'emprunts et dettes assimilées » est créé ;

- le compte 47622 « Augmentation d'autres dettes » est créé ;

- le compte 47711 « Augmentation des prêts » est créé ;

- le compte 47712 « Augmentation d'autres créances » est créé ;

- le compte 47721 « Diminution d'emprunts et dettes assimilées » est créé ;

- le compte 47722 « Diminution d'autres dettes » est créé ;

- le compte 5111 « TIP impayés » est supprimé ;

- le compte 5116 « Cartes bancaires impayées » devient le compte 5116 « TIP à l'encaissement » ;

- le compte 5117 « Chèques impayés » devient le compte 5117 « Valeurs impayées » ;

- le compte 51172 « Chèques impayés » est créé ;

- le compte 51175 « Cartes bancaires impayées » est créé ;

- le compte 51176 « TIP impayés » est créé ;

- le compte 51178 « Autres valeurs impayées » est créé ;

- le compte 580 « Opérations d'ordre budgétaires » est créé ;

- le compte 6417 « Rémunérations des apprentis » est créé ;

- le compte 6457 « Cotisations sociales liées à l'apprentissage » est créé ;

- le compte 736 « Impôts et taxes spécifiques liés aux activités de service » est créé.

18. Au volume I, tome III, annexe no 3 intitulée « Plan de comptes applicable aux caisses des écoles » :

- le compte 28121 « Plantations d'arbres et arbustes » est créé ;

- le compte 28128 « Autres agencements et aménagements de terrains » est créé ;

- le compte 28141 « Constructions sur sol d'autrui - Bâtiments publics » est créé ;

- le compte 28142 « Constructions sur sol d'autrui - Immeubles de rapport » est créé ;

- le compte 28145 « Constructions sur sol d'autrui - Installations générales, agencements, aménagements » est créé ;

- le compte 28148 « Constructions sur sol d'autrui - Autres constructions » est créé ;

- le compte 407 « Différences de conversion - Fournisseurs » est créé ;

- le compte 4071 « Différences de conversion - Fournisseurs » est créé ;

- le compte 4074 « Différences de conversion - Fournisseurs d'immobilisations » est créé ;

- le compte 417 « Différences de conversion - Redevables » est créé ;

- le compte 4431 « Dépenses » est créé ;

- le compte 4432 « Recettes » est créé ;

- le compte 4552 « TVA due intracommunautaire » devient le compte 4452 « TVA intracommunautaire due » ;

- le compte 44581 « Acomptes - Régime simplifié d'imposition » est créé ;

- le compte 44583 « Remboursement de taxes sur le chiffre d'affaires demandé » est créé ;

- le compte 44588 « Autres taxes sur le chiffre d'affaires à régulariser ou en attente » est créé ;

- le compte 445888 « Autres taxes sur le chiffre d'affaires à régulariser ou en attente » est créé ;

- le compte 4677 « Différences de conversion - Débiteurs ou créditeurs divers » est créé ;

- le compte 46771 « Différences de conversion - Créditeurs divers » est créé ;

- le compte 46772 « Différences de conversion - Débiteurs divers » est créé ;

- le compte 4714 « Recettes à ventiler » devient le compte 4715 « Recettes à ventiler - Cartes multiservices » ;

- le compte 476 « Différences de conversion - Actif » est créé ;

- le compte 4761 « Diminution des créances » est créé ;

- le compte 47611 « Diminution des prêts » est créé ;

- le compte 47612 « Diminution d'autres créances » est créé ;

- le compte 4762 « Augmentation des dettes » est créé ;

- le compte 47621 « Augmentation d'emprunts et dettes assimilées » est créé ;

- le compte 47622 « Augmentation d'autres dettes » est créé ;

- le compte 4768 « Différences compensées par couverture de change » est créé ;

- le compte 477 « Différences de conversion - Passif » est créé ;

- le compte 4771 « Augmentation des créances » est créé ;

- le compte 47711 « Augmentation des prêts » est créé ;

- le compte 47712 « Augmentation d'autres créances » est créé ;

- le compte 4772 « Diminution des dettes » est créé ;

- le compte 47721 « Diminution d'emprunts et dettes assimilées » est créé ;

- le compte 47722 « Diminution d'autres dettes » est créé ;

- le compte 4778 « Différences compensées par couverture de change » est créé ;

- le compte 5111 « TIP impayés » est supprimé ;

- le compte 5116 « Cartes bancaires impayées » devient le compte 5116 « TIP à l'encaissement » ;

- le compte 5117 « Chèques impayés » devient le compte 5117 « Valeurs impayées » ;

- le compte 51172 « Chèques impayés » est créé ;

- le compte 51175 « Cartes bancaires impayées » est créé ;

- le compte 51176 « TIP impayés » est créé ;

- le compte 51178 « Autres valeurs impayées » est créé ;

- le compte 518 « Intérêts courus » est créé ;

- le compte 5186 « Intérêts courus à payer » est créé ;

- le compte 5187 « Intérêts courus à recevoir » est créé ;

- le compte 580 « Opérations d'ordre budgétaires » est créé ;

- le compte 6417 « Rémunérations des apprentis » est créé ;

- le compte 6457 « Cotisations sociales liées à l'apprentissage » est créé ;

- le compte 74716 « Autres » est supprimé ;

- le compte 74718 « Autres » est créé ;

- le compte 7718 « Autres produits exceptionnels sur opérations de gestion » est créé.

Article 2

Le directeur général des collectivités locales et le directeur général de la comptabilité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 28 décembre 2004.

Le ministre de l'intérieur,

de la sécurité intérieure

et des libertés locales,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général

des collectivités locales,

D. Schmitt

Le ministre délégué au budget

et à la réforme budgétaire,

porte-parole du Gouvernement,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général

de la comptabilité publique,

J. Bassères